Le divorce avec accord complet ou partiel

Mon époux et moi-même avons pris la décision de divorcer. Quelles sont les modalités du divorce ? Quelle procédure devons-nous suivre ?



1. Généralités

Il existe plusieurs façons d’aboutir à un divorce. Nous nous intéresserons ici au cas où les époux s’entendent à tout le moins sur le principe du divorce. Les époux peuvent ainsi déposer devant le juge civil une requête de divorce avec accord complet (art. 111 CC), ou partiel (art. 112 CC).

2. Requête avec accord complet (art. 111 CC)

Lorsque les époux s’entendent non-seulement sur le principe du divorce, mais également sur les effets accessoires de celui-ci, ils peuvent déposer une requête commune avec accord complet.

L’accord complet porte sur :

Le principe du divorce : les deux époux doivent être d’accord de divorcer.

Les effets accessoires du divorce : contribution d’entretien en faveur du conjoint, liquidation du régime matrimonial, attribution du logement de famille, partage des avoirs de prévoyance LPP.

Le sort des enfants mineurs : les parties peuvent proposer une solution concertée au sujet des enfants (garde, droit de visite, entretien, etc.). Cependant, ceci ne constituera qu’une proposition et le pouvoir de décision reviendra uniquement au juge qui devra valider ou non les conclusions prises par les parents en fonction du bien-être des enfants.

Ces différents éléments doivent figurer dans la convention de divorce.

Les documents nécessaires à l’appui de la convention de divorce peuvent varier en fonction des cantons, mais pour l’essentiel ils comprennent : le certificat de famille, toutes les pièces propres à établir les revenus et les charges des parties et des enfants mineurs, le contrat de mariage si existant, les attestation LPP arrêtées au jour de la litispendance. La convention doit évidemment être datée et signée par les deux parties.

S’agissant de la demande de divorce à proprement parler, celle-ci doit comporter les noms et adresses des parties, les conclusions tendant au prononcé du divorce et à l’homologation de la convention, ainsi que la date et les signatures. Elle sera déposée accompagnée de la convention et de toutes ses annexes.

Procéduralement, les parties seront citées à une audience devant l’autorité civile.

Il est important que le juge s’assure que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses effets accessoires. Ainsi, il entendra personnellement et séparément les deux époux pour s’assurer que la volonté des époux s’est formée librement. Un divorce sur requête commune dans lequel un des époux aurait été contraint d’accepter n’est pas valable.

Si les différentes conditions sont remplies, le juge prononce le divorce. Si certaines conditions ne sont pas remplies, en particulier sur le principe du divorce, le juge rejette la demande et impartit aux époux un délai pour déposer une demande de divorce de manière unilatérale.

3. Requête avec accord partiel (art. 112 CC)

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur la manière de régler ses effets accessoires, ils peuvent déposer une requête commune de divorce avec accord partiel.

Dans ce cas, la convention portera sur tous les points sur lesquels les époux sont d’accord.

Pour les éléments sur lesquels subsistent des désaccords, les parties déposeront des conclusions séparées.

Le juge entend les parties de manière séparée et personnelle, en s’assurant que les époux ont exprimé leur volonté de manière libre, ainsi que dans une audition commune. Si lors de celle-ci les parties tombent d’accord sur les points litigieux, le juge ratifie la convention ainsi finalisée et prononce le divorce. S’il reste des désaccords sur les effets du divorce, le juge impartit aux époux un délai pour déposer une demande unilatérale de divorce.

La procédure suivra ensuite de manière contradictoire et à défaut d’accord survenu dans l’intervalle, c’est le juge qui tranchera les questions encore ouverte dans son jugement.

4. Conclusions

Le plus difficile dans un divorce est de faire la part des choses entre le côté émotionnel et le côté technique. Les sources de problèmes et de frais se cachent plus souvent dans l’émotionnel.

Techniquement, en résumé, les époux doivent répondre aux questions suivantes :

- Voulons-nous divorcer ?

- Qui garde le domicile conjugal ?

- Qui garde les enfants ?

- Si la garde n’est pas partagée, quelles sont les modalités du droit de visite ?

- Y a-t-il des contributions d’entretien à prévoir pour les enfants et selon quelles modalités ?

- Y a-t-il une contribution d’entretient à prévoir entre époux et selon quelles modalités ?

- Quelle est notre régime matrimonial et comment voulons-nous le liquider ?

- Quels sont nos avoirs de prévoyance LPP accumulés pendant le mariage et les modalités de partage ?

- Qui support les frais du divorce ?

Résumé ainsi, cela peut paraître simple. Avant de confier les yeux fermés votre avenir familial au premier site internet trouvé au hasard, qui vous promet monts et merveilles pour quelques centaines de francs, gardez à l’esprit que les modalités que vous déciderez régiront votre avenir et celui de vos enfants. Alors pas cher, c’est toujours trop cher lorsque la qualité n’est pas au rendez-vous.

Mieux vaut économiser là où ça fait sens, en préparant votre visite chez l’avocat, en rassemblant et triant déjà les documents nécessaires, et en vous entendant déjà préalablement sur les modalités à fixer. Faites-vous alors assister d’un véritable professionnel qui pourra vous aider à établir les documents nécessaires. Ça ne vous coûtera pas plus cher, mais vous vous épargnerez bien des tracas. Au final, un divorce bien préparé coûte beaucoup moins cher que les dizaines de procédures qu’il faudra intenter pour remédier à une mauvaise convention.

Nous sommes là pour vous.

Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)

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