Le contrat de prêt et la reconnaissance de dette

Le contrat de prêt est un contrat par lequel une personne (dénommée le prêteur) s’engage à céder l’usage d’une chose à une autre (l’emprunteur), lequel s’engage à lui rendre après s’en être servi. Il est plus communément appelé contrat de prêt à usage.


Si le prêt porte plus particulièrement sur de l’argent, il peut être difficile de l’individualiser. Dans ce cas, l’emprunteur ne peut restituer exactement la chose empruntée (ce billet de 50 CHF précis), c’est pourquoi il sera amené à restituer autant et de la même espèce (le même montant d’argent dans la même monnaie). On appelle cela le prêt de consommation.



Tant dans le prêt à usage que dans le prêt de consommation, l’emprunteur doit restituer certains biens au prêteur. Néanmoins, il existe certaines différences entre le contrat de prêt à usage et de prêt de consommation.


Au contraire de ce qui prévaut dans le contrat de prêt à usage, l’emprunteur dans le prêt de consommation ne doit pas remettre la même chose, mais une chose de même nature.


En outre, dans le prêt de consommation l’emprunteur devient propriétaire des choses remises, alors que dans le prêt à usage l’emprunteur n’a que la possession. Dans le prêt à usage, le prêteur n’est donc pas nécessairement le propriétaire de la chose.


Enfin, le contrat de prêt de consommation n’est pas forcément gratuit alors que le prêt à usage l’est.


A. Obligations des parties dans le prêt à usage


Le prêt à usage est le contrat par lequel une personne s’oblige à céder gratuitement à une autre l’usage et/ou la jouissance d’une chose pendant une certaine durée (305 CO).


Les obligations du prêteur sont de céder l’usage de la chose à l’emprunteur et de le maintenir en possession pendant toute la durée du contrat, ainsi qu’indemniser l’emprunteur lorsque celui-ci a été amené à faire des dépenses extraordinaires pour maintenir la chose en état.


Les obligations de l’emprunteur sont d’user correctement de la chose, d’entretenir la chose par toute mesure nécessaire ou utile pour prévenir sa détérioration ou sa destruction, ainsi que de restituer la chose prêtée.


Au sujet de l’obligation d’user correctement de la chose, l’art 306 CO énonce deux particularités. Premièrement, la chose ne doit être employée qu’à l’usage prévu par le contrat. Deuxièmement, l’emprunteur est le seul à pouvoir s’en servir, sous réserve d’une autre solution prévue par les parties.


L’emprunteur engage sa responsabilité pour tout dommage causé à la chose, en particulier s’il utilise la chose de manière excessive ou s’il autorise un tiers à s’en servir, et même en situation de cas forfuit.

B. Obligations des parties dans le prêt de consommation


Le prêt de consommation est le contrat par lequel une personne transfère à une autre des biens fongibles (c’est-à-dire qui se consomment par l'usage et qui peuvent être remplacés), à charge pour celle-ci de lui en rendre autant de même nature et qualité (321 CO).


La seule obligation du prêteur dans ce cas est de transférer la propriété de la chose promise, il ne peut exiger remboursement qu’à la fin du contrat.


Les obligations de l’emprunteur sont le remboursement et éventuellement devoir payer des intérêts si les parties le prévoient.


Le contrat de prêt de consommation peut être de durée déterminée ou indéterminée.


Il convient de faire attention à deux particularités. Premièrement, il existe une protection pour le prêteur qui peut refuser de fournir sa prestation si l’emprunteur est insolvable. Deuxièmement, il existe un délai de six semaines (art. 318 CO) avant que le délai ordinaire de prescription de la créance de dix ans (art. 127 CO) ne commence à courir lorsque les parties n’ont pas expressément réglé cette question différemment.

C. La reconnaissance de dette


La formation du contrat de prêt se fait dès que les parties sont tombées d’accord, et non à la remise de la chose. Ces dernières doivent disposer de la capacité nécessaire pour s’engager (exercice des droits civils ou représentation valable).


Si aucune forme n’est requise par la loi pour conclure un contrat de prêt, la forme écrite est cependant vivement conseillée, en particulier dans le prêt de consommation.


Les parties ont alors recours à une reconnaissance de dette, un acte par lequel l’emprunteur reconnaît inconditionnellement devoir une certaine somme ou quantité au prêteur. Il faut y indiquer les modalités précises, en particulier le montant (ou la quantité) dû.

L’avantage d’une reconnaissance de dette constatée par acte authentique (devant le notaire) ou sous seing privé (signé par l’emprunteur), est de faciliter la procédure en cas de poursuites (art. 82 LP).


D. Conclusion


Pour importe les relations entre le prêteur et l’emprunteur, il faut toujours partir du principe de ne prêter que des sommes d’argent dont on n’a pas besoin et qu’on est prêt à perdre.


Aussi parfait que puisse être le contrat, aussi exhaustive que puisse être la reconnaissance de dette, si au terme de la procédure de recouvrement le débiteur est définitivement insolvable, le prêteur aura tout au plus un acte de défaut de biens à accrocher contre le mur. Dans ce domaine il convient de garder à l’esprit qu’affaires et amitié ou famille font rarement bon ménage.


N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’un modèle de reconnaissance de dette ou pour tout autre renseignement complémentaire.



Co-écrit par Pauline Zoller (Juriste auprès de l'Etude Ferraz, étudiante en 3ème année de droit)

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