La conclusion du contrat de travail

I. Définition du contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat par lequel un travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur, dans un rapport de subordination, contre une rémunération.

Ainsi, le contrat de travail doit contenir quatre éléments :

- La prestation de travail ou de service.

- Une certaine durée, qui peut être déterminée ou indéterminée, c’est-à-dire jusqu’à une date précise ou non. Il n’existe pas de durée minimale.

- La rémunération, c’est-à-dire l’obligation de l’employeur de payer un salaire à son employé.

- La subordination : le travailleur ne peut pas travailler à son propre compte. Il doit donc avoir une dépendance personnelle, organisationnelle et économique envers son employeur.




II. La conclusion du contrat de travail

A. Etapes préalables

Avant la conclusion proprement dite du contrat de travail, certaines étapes se déroulent sans qu’un contrat ne soit créé.

La première est l’offre d’emploi de l’employeur. Celle-ci ne mène pas directement à un contrat, mais à la négociation de celui-ci. Les différentes parties au contrat doivent se comporter selon le principe de la bonne foi, car elles sont tenues à un rapport de confiance. Elles ont l’obligation de négocier sérieusement et d’informer l’autre partie concernant des faits importants. Si ces obligations ne sont pas respectées et qu’en découle un dommage de manière fautive, la partie responsable peut devoir en répondre.

La seconde étape est la postulation. Le travailleur sollicite l’employeur à entrer en négociation. Il doit alors communiquer tous les éléments qui le rendrait inapte à occuper le poste en question. Il doit en plus répondre aux questions que l’employeur lui pose, si celles-ci correspondent aux aptitudes du travailleur à remplir le travail en question. Certaines questions sont interdites, comme celles portant sur la vie privée ou familiale. Lors de cette étape, l’employeur peut recueillir des informations sur le candidat, dans les mêmes limites que les questions énoncées précédemment.

B. La conclusion proprement dite

La troisième et dernière étape est l’engagement. Il s’agit de la conclusion proprement dite du contrat de travail. Cette étape peut être remplie tacitement si l’employeur accepte l’exécution du travail qui, selon les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. La seule manière pour l’employeur de prouver qu’il n’y a pas de contrat est de prouver la gratuité du travail.

C. Obligations de forme du contrat

Le contrat de travail n’est soumis à aucune forme particulière. Il peut donc être de forme écrite, orale ou même tacite. Cependant, certains contrats de travail spéciaux nécessitent la forme écrite, comme le contrat d’apprentissage. De plus, certaines clauses nécessitent d’être écrites, comme la prohibition de faire concurrence ou la rétribution des heures de travail supplémentaire.

III. La nullité du contrat de travail

Les employeurs et les travailleurs doivent se montrer attentifs à certains éléments. Sont nuls les contrats de travail qui sont conclus avec des personnes n’ayant pas l’exercice des droits civils (donc les personnes mineures et les personnes incapables de discernement) sans le consentement de leur représentant légal, ceux qui contreviennent à la loi ou aux mœurs et ceux qui sont invalides en raison de leur forme.

Une des parties concernées peut contester le contrat de travail à certaines conditions. Par exemple, un contrat est nul si l’une des parties ne connaissait pas un élément essentiel du contrat ou si elle a été obligée de conclure le contrat ou trompée dans ce but. Il faut alors regarder si le contrat est nul dans son ensemble ou seulement certaines de ses clauses.

Si le contrat est frappé de nullité, les parties ne pouvant pas revenir sur ce qui a déjà été accompli, l’employeur doit tout de même payer le salaire pendant toute la durée du rapport contractuel, sauf exceptions. En effet, le Tribunal fédéral a estimé qu’il ne serait pas acceptable que le travailleur ne soit pas payé pour le travail déjà accompli.

Conclusion

La conclusion d’un contrat de travail se fait souvent de la manière la plus simple qui soit, juste en travaillant. Ceci est quelque peu ironique quand on garde à l’esprit à quel point le droit du travail est technique et formaliste procéduralement.

Le secret de toute bonne relation de travail est la documentation écrite de tout ce qui se passe, de la conclusion du contrat de travail à sa résiliation. Le fardeau de la preuve est lourd en droit du travail, tant pour l’employeur que l’employé. Tous seront ainsi bien avisés d’éviter les quiproquos en gardant une trace écrite claire, en bien comme en mal.

Notons encore qu’une fois l’accord trouvé sur le travail à accompli et le salaire à verser, le contrat peut être conclu oralement. Attention à ne pas s’engager à la va-vite, pour l’employeur comme pour l’employé.



Co-écrit par Albertine Necker (Présidente ELSA, étudiante en 3ème année de droit)

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